Qu’est-ce que l’APA ?
L’APA est le diminutif de l’Accès et du Partage des Avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (CTa). Il s’agit de l’objet du Protocole de Nagoya adopté en 2010 au Japon et relatif à la Convention Internationale sur la Diversité Biologique (CDB).
Madagascar a ratifié le Protocole de Nagoya en 2014 et a mis en vigueur le décret transitoire n°2017-066 portant sur les modalités de l’APA.
L’APA présente des enjeux mondiaux et nationaux d’une part, dans le domaine socio-économique, en générant des revenus aux opérateurs et aux communautés locales, par le biais de l’utilisation des ressources génétiques dans le domaine de la recherche et développement à vocation scientifique et/ou commerciale et d’autre part, dans la conservation et l’utilisation durable de la Biodiversité. En effet, les avantages partagés aux fournisseurs par les utilisateurs des ressources génétiques devraient être en mesure d’apporter des améliorations des conditions de vie et de contribuer à la gestion de la Biodiversité.
Madagascar est en phase d’opérationnalisation effective du mécanisme APA, à partir de cette année 2022, en mettant en œuvre de nombreuses séances d’information, de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs et des parties prenantes locaux, nationaux et étrangers, concernés par l’accès aux ressources génétiques et à leur utilisation.
Le présent outil en ligne est établi, avec l’appui du Projet BioInnovation / GIZ, pour suivre les tendances actuelles de la dématérialisation ou la digitalisation de l’Administration, pour assurer une meilleure traçabilité de l’utilisation des ressources génétiques de Madagascar et pour gérer une base de données sur la mise en œuvre de l’APA.
Etapes pour la demande de permis APA.
Fourniture, à l’Autorité Nationale Compétente (ANC) de l’APA, des dossiers de demande d’accès, par le demandeur:
✔ le formulaire de demande d’accès (modèle fourni)
✔ le document de projet offrant des détails sur : i) les collaborateurs / les partenaires du demandeur ; ii) la durée du projet ; iii) la finalité des activités sur les ressources génétiques demandées et le cas échéant les connaissances traditionnelles associées ; iv) l’utilisation envisagée, le ou les pays où seront conduites les activités de Recherche et développement sur les ressources génétiques ; v) les avantages et les menaces potentiels pour la biodiversité ; vi) le budget avec les sources de financement.
✔ un récépissé de paiement des frais d’instruction du dossier.
✔ une convention de collaboration avec un organisme de recherche public malgache pour les recherches conduites à l’extérieur de Madagascar.
Réception et traitement du dossier
✔ La soumission des dossiers se fera dans l’outil en ligne, après consultation préliminaire du Point Focal National APA pour la conformité et la cohérence des informations ;
✔ Vérification et analyse par l’ANC afin de définir les institutions qui doivent siéger à la commission ad’hoc (composée de représentants de départements ministériels et éventuellement de personnes ressources);
✔ Réunion de l’ANC, et des membres de la Commission ad’ hoc pour examen des dossiers pour : i) identifier des documents ou procédures complémentaires éventuels requis par les autres secteurs ministériels concernés ; ii) identifier les parties prenantes auprès desquelles le demandeur d’accès doit demander les consentements préalables en connaissance de cause (CPCC)
Remarque : deux types de décision peuvent ressortir de l’évaluation du dossier par l’ANC et la commission ad’ hoc :
● Avis favorable pour une procédure APA, entre autres, pour les recherches à but commercial ou non, au niveau national ou international
● Refus de la demande pour des raisons bien précises
NB : Il est à noter que les avis de l’ANC sur la demande d’accès sont émis au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la réception des dossiers complets requis.
Etapes spécifiques suite à un avis favorable pour une procédure APA
Acquisition des CPCC auprès du ou des fournisseurs
Le demandeur à l’obligation d’informer les parties prenantes et celles habilitées à prendre des décisions (propriétaires fonciers, gestionnaires locaux concernés et/ou les détenteurs des CTa, les collectivités territoriales décentralisées) sur l’utilisation envisagée de la ressource afin d’être en mesure de donner ou non leur consentement.
L’ANC avec l’avis de la Commission ad’hoc informent les Directions régionales concernées, l’autorité locale et le/les fournisseurs concernés pour que le demandeur puisse entamer les discussions au niveau local. Les Directions régionales assistent et facilitent l’acquisition des CPCC. Les CPCC seront formalisés à l’écrit sous forme de Procès-Verbal rédigé dans une langue compréhensible par les fournisseurs (et éventuellement en français) et signé par les parties (le demandeur et le/les fournisseurs concernés.
Négociation et élaboration des Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA) ou contrat APA
Le processus de négociation des CCCA est initié par l’ANC qui propose au demandeur les modalités de partage des avantages, en tenant en compte des conditions posées par les fournisseurs dans les CPCC.
Délivrance de l’autorisation d’accès ou du permis APA
Le permis APA est signé au nom et pour le compte de l’ANC. Il est délivré au nom des personnes physiques ou morales dénommées « demandeur ». Ainsi, il est personnel et non transférable.
Protocole de Nagoya
Généralités : Protocole de Nagoya sur l’Accès et le Partage des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées
Contexte:
Convention sur la diversité biologique (CDB)
Les trois objectifs de la Convention:
- La conservation de la diversité biologique
- L’utilisation durable de ses éléments constitutifs
- Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques
Principes fondamentaux de l’accès et du partage des avantages (article 15 de la CDB):
- Droit souverain des États sur leurs ressources naturelles
- L’accès aux ressources génétiques exige le consentement préalable donné en connaissance de cause du pays fournisseur
- Les utilisateurs et les fournisseurs doivent conclure un accord (conditions convenues d’un commun accord) sur le partage des avantages pouvant découler de leur utilisation
