Mention légale

Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas. Ainsi, leur rédaction ne doit pas être effectuée à la légère. Comment les rédiger ? Quels sont les cas possibles ? Quelles sanctions sont appliquées en cas de manquement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales.

Mention légale : définition

Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public.
La rédaction de ces mentions est nécessaire pour tous types de sites Internet, qu’il s’agisse du site Internet d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. Il faut savoir que les informations contenues dans les mentions légales sont destinées à permettre l’identification des responsables du site (éditeur, bloggueur, responsable de publication…).
Mises en place afin de protéger les internautes, ces mentions légales doivent leur permettre de s’adresser directement et d’entrer facilement en contact avec les créateurs du site, notamment en cas de contestation de litiges. Grâce aux informations à leur disposition, les visiteurs sont ainsi en mesure de savoir auprès de qui déclarer un non-respect des droits de propriété intellectuelle, signaler un contenu illicite et bien d’autres encore

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Différentes lois précisent l’obligation de faire apparaitre certaines mentions sur les sites Internet. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer sur la page d’accueil.
Dans la plupart des cas, les mentions légales sont accessibles grâce à un lien placé en pied de page. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée.

Comment rédiger des mentions légales ?

La rédaction des mentions légales implique le respect de certaines règles. En effet, différentes informations doivent obligatoirement y apparaitre.

Les mentions obligatoires

Qu’il s’agisse d’un site Internet à vocation personnelle ou professionnelle, certaines informations doivent obligatoirement apparaitre dans les mentions légales. Il s’agit notamment des renseignements concernant :
  • L’identité de l’éditeur du site ;
  • Ses coordonnées ;
  • Différentes informations concernant l’entreprise.
D’autres informations supplémentaires, mais obligatoires, doivent aussi être précisées en fonction de certains cas : sites de e-commerce, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou encore une activité commerciale.
Outre les renseignements indiqués dans les mentions légales, d’autres informations sont obligatoires :
À noter : les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation avec des particuliers. En revanche, les CGV établies en professionnels ne le sont pas.

Les mentions annexes

Outre les mentions obligatoires, d’autres documents annexes peuvent être intégrés sur les sites Internet. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, leur rédaction est recommandée :
  • Une charte sur le respect de la vie privée: ce document permet de renseigner les internautes sur les modalités de traitement et de conservation de leurs données.
  • Des conditions générales d’utilisation encadrant la relation entre l’éditeur du site et les utilisateurs et définissant les modalités d’utilisation du site Internet. Utilisées dans différentes situations, les CGV et les CGU ne doivent pas être confondues. Il faut savoir que, comme les mentions légales, l’intégration de CGU dans les applications mobiles est possible.
À noter : certains modèles de CGU ou exemples de CGU intègrent des parties dédiées aux mentions légales.

Mentions légales : les différents cas

Il faut savoir que les points à faire figurer dans les mentions légales diffèrent en fonction de diverses situations.

Les mentions légales pour les sites à vocation professionnelle

Les informations obligatoires varient selon que l’éditeur du site soit une personne physique ou morale. Certains cas spécifiques nécessitent l’ajout d’autres renseignements obligatoires.


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